L’urbanisme sur la Commune
Le RNU, la loi Montagne.
Notre Plan d’Occupation des Sols (POS) s’est achevé en 2016.Nous appliquons depuis le Règlement National d’Urbanisme (RNU) et les prescriptions particulières de la loi Montagne qui imposent un principe de constructibilité limité.
L’instruction des projets (déclarations de travaux, permis de construire …)
Selon le type de travaux envisagés, il existe deux démarches différentes : la Déclaration de Travaux (plus simplifiée) ou le Permis de Construire (plus élaboré).
Les avis
Lorsque le dossier est complété, un avis est émis par la commune qui le transmet au service instructeur qui, pour nous, est assuré par un service mutualisé porté par la Communauté des Communes du Trièves.
Toutes les demandes, une fois instruites par la Communauté de Communes, sont soumises à l’avis conforme favorable du Préfet.
De plus, certaines demandes (projets agricoles notamment) sont soumises à l’avis simple ou conforme de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).
L’autorisation d’urbanisme
La délimitation des parties urbanisées (voir § suivant) d’une commune soumise au RNU relève de l’appréciation et de la compétence du Préfet, elle est notifiée dans son avis conforme, sur lequel doit se fonder Le Maire pour refuser ou octroyer une autorisation d’urbanisme.
Donc, dans le cas où l’avis du Préfet n’est pas favorable et conforme à celui de la commune, cette dernière ne peut pas donner d’autorisation d’urbanisme.
Le principe de constructibilité limitée et les PAU (Parties Actuellement Urbanisées)
Le principe de constructibilité limitée interdit, dans les communes non dotées d’un plan local d’urbanisme, les travaux et constructions effectuées en dehors des parties actuellement urbanisées (PAU) de la Commune.
Les PAU, au sens de l’article L111-3 du code de l’urbanisme, sont les parties du territoire communal qui comportent déjà un nombre et une densité de constructions significatifs.
De plus, l’existence de voies d’accès, la présence des réseaux et équipements suffisamment dimensionnés pour les besoins d’une construction, sont pris en compte dans la détermination des parties actuellement urbanisées.
Pour autant, mêmes si les critères ci-dessus sont réunis, l’appréciation du caractère urbanisé d’un secteur dépend étroitement des circonstances locales, en particulier du type d’habitat, dense ou plus diffus, que l’on trouve dans les environs.
Un projet peut être reconnu comme situé dans la partie urbanisée lorsqu’il est en continuité ou en proximité immédiate et qu’il ne conduit pas à une extension de l’urbanisation.
Dans certains cas, les terrains jouxtant les zones bâties ne sont pas considérés comme faisant partie de la partie urbanisée lorsqu’ils en sont séparés par une coupure physique et objective et qu’ils forment une entité nettement séparée de la partie urbanisée (cours d’eau, voie, massifs arborés…).
Démarches préalables à la réalisation de votre projet
Vous pouvez prendre contact avec le secrétariat de mairie, ou utiliser le service en mis à disposition via le lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221
