La fiscalité sur l’eau correspond aux redevances perçues et reversées à l’Agence de l’eau, Ces redevances sont facturées sur votre facture d’eau annuelle, sur la base de votre consommation.
Les agences de l’eau sont des établissements publics de l’État. Elles assurent une mission d’intérêt général visant à gérer et à préserver les ressources en eau et les milieux aquatiques. On compte 6 agences en France.
Placées sous la tutelle du Ministère de la Transition écologique, les agences de l’eau perçoivent des redevances en provenance de tous les usagers de l’eau selon le principe du « pollueur-payeur » et « préleveur-payeur ». Ces prélèvements sont reversés sous forme d’aides aux collectivités, acteurs économiques et agricoles pour financer des actions en faveur de la reconquête du bon état de l’eau et de l’adaptation au changement climatique.
Jusqu’à présent la redevance Modernisation des réseaux qui s’élevait à 0.29€/m3 était collectée par la Commune, puis reversées à l’agence de l’eau. Cette redevance ne sera plus applicable à la suite d’une nouvelle réforme.
Elle sera remplacée par la redevance suivante :
- Consommation d’eau potable : 0.43€/m3 d’eau.
Ce tarif est fixé par délibération du Conseil d’administration de l’agence de l’eau.
Cette redevance est applicable à tous les abonnés du service Eau Potable sur la base de leur consommation, y compris donc les abonnés domestiques, professionnels, industriels et agriculteurs (seuls les abonnements liés à l’élevage sont exonérés).
- Performance des réseaux d’eau potable : 0.01€/m3 facturé
Cette redevance tient compte du volume d’eau distribué et de la performance du réseau de distribution.
- Prélèvement sur la ressource en eau : 0.04€/m3
Cette redevance est calculée sur la base du montant payé par la collectivité sur la base des volumes d’eau prélevés en milieu naturel. Sont alors retenus les volumes prélevés pour alimenter le réseau d’eau potable et injecté dans le réseau de distribution l’année précédant l’année de facturation.
Ces redevances figureront sur votre prochaine facture de consommation dans la rubrique
« Organismes Publics »
Paiement des factures
Mise en place du prélèvement automatique à échéance
La Commune élargit les modalités de paiement des factures d’eau.
Actuellement vous pouvez régler vos factures :
- Par chèque
- En espèce dans la limite de 300€ auprès d’un buraliste agréé
- Par virement ou prélèvement bancaire depuis internet
Le règlement par prélèvement automatique à échéance est une option pratique pour éviter les oublis de paiement.
Pour mettre en place ce service, opérationnel dès la prochaine facturation, vous devez prendre contact avec le secrétariat de mairie afin de compléter l’autorisation de prélèvement et communiquer vos coordonnées bancaires.
Concrètement vous continuerez à recevoir votre facture sur laquelle sera portée la mention de prélèvement automatique et la date à laquelle il sera effectué.
N’hésitez pas à vous rapprocher de la mairie pour plus d’informations.
Attention, ce service ne permet pas la mensualisation