Vous avez été bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme ? Lors de l’achèvement des travaux vous devez effectuer une déclaration auprès des services fiscaux. Cette déclaration est accessible depuis votre espace personnel “impôts.gouv”.
Vous pouvez :
- déclarer en ligne ses travaux d’agrandissement ou d’aménagement. Le service propose un pré-remplissage simplifié et un accompagnement personnalisé ;
- effectuer une déclaration de fin de travaux. Il n’est désormais plus nécessaire de se déplacer ;
- mettre à jour ses démarches fiscales entièrement en ligne, une fois les travaux de construction ou d’aménagement terminés ;
- répondre depuis votre espace personnel aux demandes de l’administration concernant des locaux existants.
Depuis le 1er janvier 2023, vous avez également la possibilité d’effectuer à tout moment la déclaration de la situation d’occupation de votre local d’habitation et de loyer si celui-ci est loué.
Travaux concernés
Différents types de travaux sont pris en compte :
- les constructions nouvelles (piscine, terrasse, garage, etc.) ;
- les changements de consistance (agrandissement, aménagement des combles, surélévation, démolition totale ou partielle) ;
- les changements d’affectation (bureaux en habitation, etc.).
